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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2400741_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202077_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

500 euros au profit de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112338_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2402258_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114563_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2114559_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

500 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401014_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2506372_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306686_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300960_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

D au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2500967_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Selon l'article L. 435-2 de ce code : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204696_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01335_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205248_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

200 euros à Me Berry au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02180_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par ordonnance du 4 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2300428_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L.542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303365_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404376_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102275_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501521_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 11 juillet 1991.

Source officielle

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