, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des

publics, et qu'à ce titre selon les dispositions des articles L.3141-32 et suivants du Code du travail, les entreprises du bâtiment ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés ; ATTENDU

En application de l'article L.3132-31 du code du travail, « l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent arrêt : " Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination

L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail.

en cycle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3122-2, L. 3122-3 et L. 3122-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de

Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

; - l'offre de la société attributaire ne respecte pas les dispositions des articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3131-1 du code du travail ; - la commune de Villeneuve-Loubet a méconnu le principe

du travail devenus les articles L. 3141-1, L. 3141-2, L. 3141-13, L. 3141-26 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 3141-3 du code du travail que la période prise en compte pour le

- a été pris en violation des dispositions de l'article L. 3132-25-3 du code du travail ; - est entaché d'une erreur de droit en ce que les dispositions de l'article L. 3132-21 du code du travail

L. 3121-22 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail.

L. 3141-22 du code du travail dispose que : « … attendu que le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au 10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié

du 3 décembre 1998 est moins favorable que l'article L 212-8 recodifié L 3122-11 et 14 du code du travail et que l'article 14.6 de l'accord étendu du 18 avril 2002 sur l'organisation du temps de travail

compensateur à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale ; qu'il en résulte que la définition du travail de nuit résultant de l'article L. 3122-29 du code du travail n'a pas

L. 3132-13 et R. 3132-8 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il appartient au juge des référés, saisi en application de l'article L. 3132

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, ensemble les articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés

- a été pris en violation des dispositions de l'article L. 3132-25-3 du code du travail ; - est entaché d'une erreur de droit en ce que les dispositions de l'article L. 3132-21 du code du travail limitent