De plus, selon que l'article R. 322-10-1 de ce même Code précise : « Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants : 1. L'ambulance ; 2.

D'une part, les articles L. 325-1 du code de la sécurité sociale et L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime prévoient que, respectivement, le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire

constitue une action dérivant du contrat d'assurance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances.

antérieure à son abrogation par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, ensemble l'article R. 322-10 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, applicable à la

Réponse de la cour : L'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale énonce que : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L.323, L. 329 et L. 357 ancien du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 81, § 2 et 81 a, alors en vigueur, du décret n° 45-179 du 29 décembre 1945 modifié ; Attendu qu'il résulte notamment

X... et la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, ensemble, aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

L. 326-12 du code des assurances à compter du 29 novembre 2017. 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 510, 511, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il

Elle soutient en substance que : - au visa des articles L.323-1, L.133-4-1 et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des indemnités journalières ne peut excéder trois ans pour une même

du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L 321-3, L 321-4 et L 321-5 du code de l'aviation civile instaurant une responsabilité

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie

du Loiret, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1996, où étaient présents : M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité

233 du nouveau Code de procédure civile et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a refusé à l'assurée le bénéfice des indemnités journalières en raison

1101 et 1193 du code civil ainsi que de l'article 13 du règlement européen 261/2004 la demande de condamner solidairement AF et KLM à lui payer 29 717,67 euros en réparation du préjudice matériel, 16