[B] [P], et de condamner celui-ci au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts outre une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

et son financement d'une convention passée en application de l'article L.351-2 du Code de la construction, il résulte des articles 17 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 que l'augmentation du loyer stipulée

l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : " I.- Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée

1147, 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1792 du code civil.

de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ».

de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ».

de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ».

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 février 2022, il a demandé de : 'Vu les dispositions de l'article 1242 du Code civil Vu les dispositions des articles L. 554-2 et suivants du Code

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Par ses conclusions n°4 déposées à l'audience du 4 février 2025, Allianz demande au tribunal de : Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 1231 du code de procédure civile, A titre

Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 auquel renvoient les articles R. 353-16 et R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation : " Pour la définition de la surface utile

pas en application de l'article L. 351-1 du même code, et dès lors d'autre part que le ministre n'a pas pris en compte sa vulnérabilité, en violation des articles L. 352-2 et L. 351-3 du code de l'entrée

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et que les dégrèvements pour les années 2019 et 2020 ont été adressés à M.

L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation.

le prévoit l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation.