conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ont été respectées

[B] [Y] [C] et Madame [Z] [Y] [C] née [V] [W] notifiées le 25 juin 2025 aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation devenu l'article L332-1 du

MOTIFS Attendu en premier lieu qu'aux termes de l'article L 341-2 du code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

Sur les conséquences relatives aux enfants communs : Selon l’article 286 du code civil, les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions des articles 371 à 381-2 du même

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

L. 522-1 du code de la consommation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la loi n° 53-1319 du 3 décembre 1953 ; Vu le code de la route ; Vu l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et le décret n° 91-370 du 15 avril 1991 ; Vu l'arrêté du ministre de l'équipement

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Par conclusions régularisées le 21 avril 2022, la SARL Pro Expertise sollicite voir : Vu les articles L 111-1 et suivants, L 221-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 75 et 873

- Sur le droit de visite et d'hébergement du père : En application des dispositions de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles

373-2-du code civil et L. 582-1 et suivants du code de la sécurité sociale).

Ainsi, en application de l'article 373-2-5 du code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent

"La Main Noire" la somme de 15 000 F demandée par elle en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

de la consommation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 223-2 du code de la consommation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information

X..., la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel (signifiées le 12 mai 2011, p. 5 § 1), M.

Madame [T] considère ainsi que cette erreur de diagnostic a entraîné une perte de chance de 75% dans la prise en charge de cette hernie crurale étranglée, comme l’a fixée l’expert judiciaire, et sollicite