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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103381_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 341-1 et L. 341-6 du nouveau code forestier ; - le dossier de demande est incomplet au regard des exigences de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme
Source officielle2e chambre civile
62624816b1a50c277d4c5ae3
21 avril 2022
21 avril 2022
Habitat Audois la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
65854af26bb11f0008d9e6f5
14 août 2023
14 août 2023
de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir les mentions prescrites par l'article 54 2° et 3° et l'article 57 du même code, ainsi que les chefs du jugement expressément
Source officielleChambre civile
65af66adb6c6260008b52fd8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 mai 2023 la SCI SIMAR demande à la cour de statuer comme suit : 'En vertu de l'article 16 du code de procédure civile : -
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305380_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457053.20211124
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L'article 2 du décret du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique a modifié le 6ème alinéa l'article D. 334-4
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00435_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En troisième lieu, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, les personnels enseignants d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat " sont électeurs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204332_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
R. 442-5 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire a commis une erreur manifeste dans l'appréciation du
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c64
16 janvier 2014
16 janvier 2014
L. 441-5, ART. L. 441-3 AL. 3, AL. 4 C. COMMERCE. ART. 121-2 C. PENAL, et réprimés par ART. L. 441-5, ART. L. 441-4 C. COMMERCE. ART. 131-38, ART. 131-39 5o C. PENAL.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306016_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Enfin, aux termes du 4ème alinéa de l’article L. 442-5 du code de l’éducation : « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des
Source officielleJCP
67f8342ecf40727a004472a0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.442-5 du code de la construction et de l’habitation suite à son inaction relative à l’enquête sociale, le bailleur étant un organisme d’habitation à loyer modéré, de la somme de 1.200 € avec intérêts
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439011.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
L. 6241-5 du code du travail à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790e05d90a4b0a70b0b7f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation dispose qu' "aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 101-1, les organismes d'habitations
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
679481530175ed452fca58e6
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 20 mai 2022 pour la société Strong aux fins d'entendre, en application de l'article L. 442-5 du code de commerce et des articles 1240
Source officielleFormation C2-C8 chambres réunies
DTA_2400205_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer
Source officielleSECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008260001
23 janvier 2006
23 janvier 2006
27-5 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, aujourd'hui repris à l'article L. 442-9 du code de l'éducation : Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement
Source officielleSECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008225928
11 février 2005
11 février 2005
) ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, aujourd'hui repris à l'article L. 442-5 du code de l'éducation : Les établissements d'enseignement privés du premier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01045
23 octobre 2012
23 octobre 2012
L. 442-6, I 5°, du code de commerce, au paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu
Source officiellecomm
6137247acd58014677415d19
25 avril 2006
25 avril 2006
L. 442-6, 5 du Code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, et devenu depuis lors l'article L. 442-6 I, 5 du Code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65449d4bc71a6a83181c8de2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A titre subsidiaire, Vu l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, Vu le mémoire médical établi par le Docteur [J] [G], - juger que le taux attribué à M.
Source officiellePage 11 sur 4185