Il soutient que : Le jugement est entaché d’erreurs de droit et d’erreurs d’appréciation ; L’arrêté méconnaît les dispositions du 3° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 324-1, alinéa 2, du code pénal ; 3- ALORS QUE les saisies pénales ne sont pas un droit pour les parties civiles, les juridiction d'instruction

Le I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger qui s'est vu

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.

Il ressort des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français litigieuse repose sur les dispositions précitées alors codifiées au 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

L. 511-1 du code de l'environnement.

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ".

, quand cette demande concernait directement l'application d'une disposition du régime spécial d'assurance vieillesse de la SNCF, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du code du travail, par fausse

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". 3. M.

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.