L.624-3 du Code de Commerce à Monsieur Alain X... ; A/ Sur les fautes alléguées à l'encontre de Monsieur Alain X... : Attendu que Monsieur Alain X... ne peut échapper à l'imputation de fautes qui

180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en relevant que Mme Y... avait poursuivi une exploitation déficitaire tandis que la société se trouvait

de CHATEAUROUX tendant au principal à obtenir la liquidation judiciaire de Monsieur Xavier X... gérant de la SARL ARTEMA sur le fondement des dispositions de l'article L 624-5 du Code de

Lale, à titre subsidiaire, sur l'application de l'article L.624-3 du code de commerce et sur la prétendue faute résultant des conditions désavantageuses de la cession des participations de la société

de l'article L. 624-3 du code de commerce, que M.

L.622-27 du code de commerce à l'avis de contestation de créances notifié le 23 mai 2024 ; Condamner la société Monapp à verser à la société Le Tigre la somme de 2000 euros au titre de l'article 700

Basiouny Mohamed X..., à payer à Me Le Dosseur, ès qualités, la somme de 40.000 euros en application des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de

L. 624-3 du code de commerce, lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion

X... à payer au liquidateur la somme de trois millions d'euros, sur un rapport établi le 24 mars 2003, près de treize ans avant sa décision, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du code de commerce

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en fixant à 1 150 199,39 francs le montant de l'insuffisance d'actif, sans rechercher, comme il l'y invitait dans ses écritures d'appel, si l'augmentation de l'insuffisance

de LYON préalablement entendu en Chambre du Conseil ainsi qu'à toutes audiences ultérieures s'il y avait lieu " au visa de l'article L 624-3 du Code de Commerce pour voir : -dire et juger que les agissements

Z... a été condamné à payer au liquidateur une certaine somme sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce alors applicable ; Attendu que pour condamner le liquidateur à payer des dommages-intérêts

1994 ; Mais attendu que l'article 184 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624- 7 du Code de commerce, ouvre au tribunal la faculté de charger le juge-commissaire ou à défaut un membre

L624-3 du code de commerce, - en raison de sa tardiveté, au regard des dispositions de l'article R661-3 du code de commerce.

Z..., A... et B..., en leur qualité de dirigeants de droit de la société, sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause.

241 de la loi du 24 juillet 1966, dans sa version applicable à la cause, devenu l'article L. 225-248 du code de commerce, l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause,

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, les sommes recouvrées à la suite des actions du liquidateur et qui entrent dans le patrimoine du débiteur ne doivent, comme tout actif