L. 6315-1 du code du travail : Considérant qu'aux termes du I. de l'article L. 6315-1 du code du travail : 'A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un

Elle sollicite que : - Au principal, o il soit dit que son licenciement est nul, en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, o en conséquence, la société Dirickx soit condamnée, sous astreinte

L'article L 6325-1 alinéa 1er du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle méconnaît l’article 18 du règlement intérieur du GRETA CFA et l’article R. 6352-5 du code du travail , qu’il

L. 1232-6 du code du travail.

L. 6323-8-1 précité du code du travail.

Condamner Madame [T] à payer à la société SMABTP une somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 6323-6 du code du travail, éligibles au compte personnel de formation. 13.

dissimulé selon les articles L. 8221-5 et L. 8223-1du Code du travail.

L’article R. 6362-3 du même code précise que : « Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter

À l'appui de ses demandes Mme X...invoque les dispositions des articles L. 6323-19, L. 6323-21 et D. 1234-6 du code du travail, relatifs à l'information du salarié sur le droit individuel à la formation

défini par le code de la santé publique ; qu'ils n'ont pas davantage la qualité de personnels médico-sociaux au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 6323-3 de ce code ; que, d'ailleurs

à l'article L. 6325-5 du même code ; que l'article L. 1243-10 du code du travail précise que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail est conclu au titre du 3° de l'article

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission

L. 6311-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et