Par ordonnance réputée contradictoire en date du 19 juin 2024 (l'ordonnance déférée), le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Perpignan, statuant au visa des articles L. 642-18 et R. 642-22 du code

sont pas dépassés Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce, et d'ouvrir

aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

des articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

[C] [Q], [R], conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

L.622-10 et R. 622-11 du Code de Commerce.

les articles L.640 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles R 511-4, R 511-7 et R 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les conclusions, les pièces, Se déclarer compétent

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

des articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

des articles L 644-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : [S] [E] (SARL) [Adresse 1] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11/12/2024.

des articles L 644-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : [V] (SAS) [Adresse 1] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11/12/2024.

des articles L 644-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : LGMiC (SASU) [Adresse 1] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11/12/2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 2026 N° 2025F00109 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SA [R], ayant son siège social au [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les éléments d'information transmis au tribunal par le liquidateur, Vu les dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, L'article 367 du code de procédure