AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
65b36c828c0355000835f6f6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[S] déposée le 20 juin 2020 et l'article L114-1 du code des assurances n'étant pas applicable à l'action directe de la victime contre l'assureur.
Source officiellePage 11 sur 163
Pôle 4 - Chambre 5
61609e50264c7ed035b03c62
25 juin 2014
25 juin 2014
de qui est venu VERITAS, demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L121-12 du code des assurances de': -confirmer le jugement entrepris, -subsidiairement vu les
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