Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

Sur le harcèlement moral Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

L 1222-1 du Code du Travail ; - 1 250 € au titre de 1'article 700 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible

de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, et que selon l'article L1154

Suivant les dispositions de l'article L1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer

Dans ces conditions, la réclamation faite à ce titre doit être rejetée. 3° sur le harcèlement moral et le comportement humiliant, L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne

morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés; 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du Code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi

- Sur la demande principale de discrimination syndicale et de harcèlement moral -Sur le harcèlement moral Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit

L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter

En vertu de l'article L1152-1du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Considérant que selon l'article

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel» ; selon les dispositions de l'article L1154-1 du code du travail ,en cas de litige relatif

L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 4° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

Condamne la société [1] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle conteste tout harcèlement moral, la salariée ne rapportant aucun élément en laissant supposer l'existence, au visa de l'article L1154-1 du code du travail.

association de sa demande au titre de 1'artic1e 700 du code de procédure civile et le condamne aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION En ce qui concerne les faits de harcèlement moral, l'article L 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui