CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 018 résultats pour « article L116-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed489b848dd6814c5efad

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il y a lieu de condamner la société CENTRALE AUTO, aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles

Source officielle

Page 11 sur 201

← PrécédentSuivant →
TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

37 de la Loi du 10 juillet 1991. » Par conclusions signifiées par RPVA le 9 septembre 2024, la société AREAS DOMMAGES a demandé au tribunal de : « Vu les articles L112-4 et 113-1 du Code des assurances

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67f8a5b9ec820a3a2a05e77a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l'article L113-8 du même code, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed446b848dd6814c5ed33

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de ses préjudices en application des articles L 112-2 et L 112-4 du code des assurances.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f581ccdc6046d477c1fdb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100249

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

§ 9 à p. 5, § 12) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la protection du dessin de dentelle au titre du droit d'auteur, en vertu de l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle "L'auteur d'une

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle soulève à titre principal l’irrecevabilité des demandes pour cause de prescription de l’action en application des articles L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1150fcdc6046d47a2b139

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1303, 1303-1 et 1304-4 du Code de Commerce définissant l'enrichissement injustifié, sa portée et son évaluation Vu les dispositions des articles 2224 et 2232 du Code civil et de l'article L110-4 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd94324

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

La SNCF fait par ailleurs valoir que l'exclusion générale de garantie invoquée par l'assureur n'est ni formelle ni limitée et ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201276

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L113-9 du code des assurances et non de l'article L11310 du même code que la société EUROMAF invoque sa non garantie et subsidiairement, la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 alinéa

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51cc601f083189915b9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En l'espèce, le bon de commande comprend en son verso les conditions générales de vente qui en leur article 14 ne reprennent pas la reproduction intégrale de l'article L111-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c75cdc6046d4721afa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

65e2cf3d96956c000862c87b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Par suite, il ne peut être reproché au premier juge de ne pas avoir conclu à une nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

67857477aaacbea0fe683c2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; excepté le coût du congé pour vendre en date du 23 novembre 2023 qui restera à la charge des demandeurs.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61609e50264c7ed035b03c62

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

700 du code de procédure civile et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 4-Par dernières conclusions récapitulatives du 15 mars 2012

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142872

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, s'agissant des déclarations visées au point 5) à 8) et 10) à 12) qu'en vertu des dispositions de l'article L106 du livre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00516

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu qu' après avoir énoncé , d'abord, que le délai pour agir prévu par l'article 1648, alinéa 1, du code civil était enfermé dans le délai de prescription

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69730c8bcdc6046d47613720

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

comprenant notamment le coût de l’assignation du 15 juillet 2025 ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69f44dfacdc6046d472f62ea

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 6 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a : Vu les dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances, - déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie libellée

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f720cdc6046d47aee5a3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article

Source officielle