Par ailleurs, nous vous libérons par la présente de votre obligation contractuelle de non-concurrence prévue à l'article 9 de votre contrat de travail.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Mayenne à sa demande

La commission relève que les documents objet de la demande renvoient aux rapports prévus par l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 26 août 2011 relatif aux installations de production

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental

La commission relève que les documents objet de la demande renvoient aux rapports prévus par l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 26 août 2011 relatif aux installations de production

Romuald X... soutient que par application de l'article L122-3-8 du Code du travail le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture par l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée pour

L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975, RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES L124-1 ET SUIVANTS

L123-7), que ne peut contredire l'article Lp1211-1-1 du code du travail qui est un texte de nature réglementaire.

L124-2 du code de l’environnement.

Il forme les prétentions suivantes : “Vu les articles L211-1, , L121-2, R121-4, R211-10 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, ANNULER la

Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de

Pour le reste, la commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « Toute personne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FREDERIC X..., ENGAGE LE 1ER AOUT 1970 PAR LA SOCIETE AST CONSTRUCTION EN QUALITE DE CHEF DE SECTEUR ET

sa séance, de réponse du maire de Strasbourg, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles

-ordonner la capitalisation des intérêts. -5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Le décompte de l'effectif de l'entreprise est effectué conformément à l'article L130-1 du code la sécurité sociale.

A la suite de la liquidation judiciaire de Monsieur Z..., du 26 janvier 2001, l'AGS a formé tierce opposition à l'arrêt du 22 mai 2000.