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1 885 résultats pour « article L121-14 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6528df7faaebb88318fda612

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L121-12 du code des assurances prévoit en outre que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans le droits et actions de l'assuré contre le tiers qui, par leur fait, ont causé

Source officielle

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CA

2ème Chambre

65321aab9e4ea48318f5abdd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il indique que les dispositions de l'article L121-13 du code des assurances sont applicables, lorsque le sinistre a entraîné la destruction totale ou partielle de la chose assurée, mais que tel n'est pas

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant de contrats d'assurance vie ; Quant aux dispositions relatives au démarchage à domicile, l'article L121-2 alinea premier du code de la consommation

Source officielle
CA

15e Chambre A

603532647c8dc65cb1dd46b3

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

699 du code de procédure civile , L'intimée fait valoir: - l'irrecevabilité des demandes nouvelles, abandonnées en première instance, - que l'article L123-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86dfa

Appel

16 mars 2004

16 mars 2004

Le 22 Novembre 1996, Madame Z... adresse une copie du contrat qui la liait à la C.I.A.M.S.E en rappelant qu'il a été transféré à la MARALP par application de l'article L122-12 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164907

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En effet, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation de cette dernière « s'exerce par l'affiliation des intéressés et de leurs ayants droit à un régime

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1447c7caf29d4c4ee3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande en nullité du contrat de vente En application de l'article L221-5 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, applicable à la date du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a509

Appel

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Par conclusions déposées le 16 juin 2006, ils demandent à la cour : vu les articles 1792,1382 et 1166 du code civil, vu l'article L124-3 du code des assurances, -de ramener les prétentions des époux

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c36e41137cbf9fb6244

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de groupe à adhésion facultative au sens de l’article L141-1 du code des assurances.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e4126acdc6046d47bd07db

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le demandeur demande au tribunal de commerce de Toulon de : Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6719e5035857dd64cbdaa5ae

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La société Axa a délivré un contrat d'assurance de maisons individuelles comportant : - un volet d'assurance "Dommages Ouvrage" conforme aux dispositions de l'article L 242-1 du Code des Assurances ;

Source officielle
TJ

JEX

68dec3f86af9fd1f8094e1f9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIVATION Sur la saisie abusive L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67929572304ff28fe37e29e0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Et l’article L161-8 du même code dispose : “Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l'article [5] 111-2-3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des

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CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'article L121-12 du code des assurances, de sorte que la dette qu'il contracte peut être assurée dans le cadre d'un contrat d'assurance responsabilité civile (1ère Civ 9 novembre 1999 n°97-16.306

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TJ

Chambre des référés

67f02fdf02fc178212f81471

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

145 du code de procédure civile et de l'article L124-3 alinéa 1 du code des assurances, afin de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise.

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TJ

JEX

678184646d34da2cbdcdd0d7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les articles L. 111-3, L. 211.1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L. 133-4 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale PRONONCER la nullité et en conséquence

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c670

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la mobilisation du contrat d'assurance Sur la recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire Selon l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2fbeee0f8318b974e0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a825

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

. 122-14, L122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du code civil, et renvoyait la cause et les parties devant la Cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63c8eef8dc5b777c90992fbe

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

2018, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [X], Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu le contrat d'assurance DEFI

Source officielle