L1233-61 du code du travail.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Le contrat de travail liant les parties dispose en son article 4 relatif à la localisaton du poste: 'Votre lieu de travail habituel sera notre bureau de Newmarket.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions récapitulatives et responsives n° 2 , l'appelant demande à la cour de: *au visa des articles L1222-1, L1233-6, L1233-4, L1234-9, L 1235-1, L1235

En application des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, la salariée présente ainsi des éléments permettant à l'employeur de répondre sur la réalité du temps de travail.

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu que selon les articles L1234-19 et L1234-20 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.

[W] [G] demande à la cour au visa notamment des articles 1382 du code civil, L1233-3 et L 1235-5 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu

L143-11-1, L143-11-8, D143-2 et D143-3 du code du travail.

fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, les sommes de 12 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article

Aux termes des articles L1243-8 et L1243-10 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat

De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un

et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, sur le fondement de l article L. 1235-5 du Code du travail (1 mois) *2 860,56 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier

Malgré nos recherches et en dépit de celles-ci qui ont été effectuées au sein de notre entreprise conformément à l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de possibilité de reclassement

L321-1 alinéa 3 (recodifié L1233-4) du code du travail le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque le reclassement du salarié ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas