AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172143
21 juillet 2017
21 juillet 2017
A cet égard, la commission constate qu’en vertu de l’article L1211-5 du code de la santé publique, applicable à l’ensemble des dons d’éléments ou de produits du corps humain, notamment au don de gamètes
Source officiellePage 11 sur 62
Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c3
18 juin 2012
18 juin 2012
700 du code de procédure civile, La défenderesse s'opposait à ces prétentions et sollicitait la condamnation du demandeur à lui verser 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle