au barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, et Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Conseiller, ont entendu les plaidoiries en application de l'article

; - B15-0N2 le 16 septembre 1998 ; - B15-0N3 le 16 septembre 1999 ; - B15-0N4 le 16 septembre 2002 ; - B21-1 NR le 16 septembre 2006 ; que l'indice de Mme X... à la date de la rupture est donc le B15 0N4

ne faisait l'objet d'aucune procédure spéciale dérogatoire à celle de l'article 16.

de l'article L1235-3 du code du travail - 20 000 € net au préjudice causé par l'exécution déloyale du contrat de travail - 3743,05 € net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur le licenciement L'article L1235- 1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,

Sur l'indemnité pour procédure irrégulière : Selon l'article L1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans

L1235-9 du code du travail ; L'article L1235-9 du code du travail précise que ces éléments sont ceux qui doivent être fournis par l'employeur aux représentants du personnel ou à défaut de représentants

- 752,10 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 2004 au 16 janvier 2005

[H] [X] à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur X... avait 7 ans d'ancienneté au moment du licenciement, dans une entreprise de 57 salariés, et il peut par conséquent revendiquer en application des dispositions de l'article L1235-3 du code

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse aurait en outre exposé l'employeur à verser sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail alors applicable au minimum 35.129,22€ de dommages et

L.1232-1, L.1232-6 et L1235-1, L.1235-3 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2.

L'article L 1235-16 ne fait mention d'aucun délai de prescription.

Il résulte de l'article L1251-40 du même code que le contrat de mission doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée entre le salarié temporaire et l'entreprise utilisatrice prenant

est fixé conformément aux dispositions de l'article L1235-3-1 .

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2475 F-D Pourvoi n° A 16-18.717

Statuant à nouveau : - juger que la Mutualité Française de Haute-Garonne a violé les dispositions de l'article L1225-55 du code du travail, - juger que l'inaptitude de Mme [L] trouve son origine dans