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L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

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l'organisation judiciaire , L111-2, L111-4, L111-7, R211-1, R211-2 R211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 2224 du code civil de : -rejeter l'appel de monsieur [N]

de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.