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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163665
15 septembre 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.
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CTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf06a4
10 avril 2025
mentionné à l’article L142-6 du Code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2007372de4709734a378d
16 décembre 2020
Sur l'obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail posé par des licenciements pour cause économique ordonnés par le commissaire extraordinaire La CAI soutient que l'article L1224
5fe204388dfeb80b38f77ec9
CADA:20151381
23 avril 2015
La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité estimé qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des
CADA:20156080
21 janvier 2016
Monsieur X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par directeur général
Chambre Sociale
64c35c7af01612d969defff4
27 juillet 2023
Par jugement du 17 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Poitiers a débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes et débouté le GCS de sa demande en application de l'article 700 du C.P.C. M.
Chambre civile section B
6a1fbcaecdc6046d47e987cf
2 juin 2026
code civil ; Vu l'article L124-3 du code des assurances ; Infirmer le jugement en ce qu'il a : -rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] et de la SCI Les
Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92885
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff99
16 janvier 2025
Dès lors, l'application volontaire de l'article L1224-1 du code du travail n'est pas justifiée.
6789f8ae482fcecad732ff9b
Conseil
CADA:20164450
17 novembre 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication de documents relatifs à la commission départementale
CADA:20151320
d'éventuels documents préparatoires (études, courriers...etc), considère, s'ils existent, qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles
CADA:20164293
3 novembre 2016
2015 d'autorisation temporaire de prélèvement des eaux superficielles ; 3) le dossier déposé en 2015 par la chambre régionale du Poitou-Charentes ayant conduit à la délivrance de l'arrêté n° 15EB1254 du 17
CTX Protection sociale
67ec4133dd062d9f810e52e0
1 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-6, L 3253-19 à 21 et L3253-17 du Code du travail.
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9 janvier 2026
transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère
5fe2006872de4709734a378b
5fe2007972de4709734a378e
5fe2042e8dfeb80b38f77ec6