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498 résultats pour « article L1443-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

603465c4929fbf5438420da7

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Sur l'indemnité de fin de contrat D'après l'article L1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent

Source officielle

Page 11 sur 25

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200752

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse de transmettre dans les deux

Source officielle
CA

18e Chambre

60336c56538cd920d546892f

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a739b3c8605deec1ef0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L 1243-3 du Code du travail, - 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f725383a880008fd08bf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En vertu de l'article 8 du contrat de travail nous liant, une discrétion professionnelle est pourtant requise de votre part concernant les informations relatives à votre fonction.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d596d34da2cbdcdbe86

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'affichage en mairie fait courir le délai de recours prévu à l'article L. 143-14.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300498

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

U... , sa décision de préemption, cette notification étant exigée à peine de nullité par l'article L143-3 du code rural et de la pêche maritime ; que c'est donc à juste titre que M. D...

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dcd9477fe04f5cc6496

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article L1243-4 alinéa 1 du même Code précise que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f1a

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

août 2024 ; que ses conclusions déposées le 23 décembre 2024 sont par conséquent irrecevables ; Attendu en application de l'article L3123-1 du code du travail que l'article 6 du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c034defd4c4b3b4561

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Subsidiairement, dire les demandes atteintes par la prescription, sur le fondement de l'Article L.3245-1 du Code du Travail, et les rejeter.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc885b4a2b1faba4739c6b

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, en cas de litige relatif à l'application des articles L 1153-1 à L 1153-4, dès lors

Source officielle
TJ

JCP

687033dfb8daa57c7f67e0f3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda4132b585d188072e5ef4

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur le principe de la garantie de L'AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST: Selon l'article L143-11-1 2° du code du travail dans sa version applicable: 'Tout employeur ayant la

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

ou des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L6122-1 et des groupements de coopération sanitaire sur la base du projet régional de santé défini à l'article L1434-1, notamment du schéma régional

Source officielle
TJ

Référé

67102aac9dbc6e3232bf5199

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fc0ea89248182ab2fa

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Arkatsy sollicite de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit à la date du 2 novembre 2024, et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616318bbe0639f4f1a04a4d0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

19148,72 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 1000 euros pour perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du droit individuel à la formation 7500 euros au titre de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300283

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

(…) ; que l'article L143-1 du code rural institue au profit des SAFER un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux des biens immobiliers à utilisation agricole ou de terrains à vocation agricole

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01235

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

L122-3-4 devenu L1243-8 du code du travail, qu'à l'issue du contrat à durée déterminée lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas en contrat à durée indéterminée, afin de compenser la

Source officielle
TJ

Référé

66ff0730172da17169ed808c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

10 du Décret n°96-1080 du 12 Décembre 1996 (tarif des huissiers), modifié par le Décret N°2001-212 du 8 Mars 2001 en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;CONDAMNER SASU MANEMI

Source officielle