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2 165 résultats pour « article L145-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L145-17-1 du code de commerce ne cause aucun grief à la locataire de sorte que le congé est régulier.

Source officielle

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CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517de

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L145-17-1 du code de commerce ne cause aucun grief à la locataire de sorte que le congé est régulier.

Source officielle
TJ

Référés

66fef95e172da17169ec2585

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par voie de conclusions n°2, la SCI VPC sollicite du juge, sur le fondement des articles L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103,1343-2 et 1741du code civil, ainsi que de l’article 835

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a38c924eadffcc4760

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par conclusions remises au greffe et adressées entre parties par voie électronique le 18 février 2022, la SCI du [Adresse 2] demande à la cour de : Vu les articles L145-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdbd095315bd9af6f35d6e8

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

du 16 octobre 1998 soumis aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce à destination d'une activité de café restaurant bar et comprenant en outre un appartement à usage d'habitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310117

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

L145-17-1° du code de commerce, le bailleur entend refuser au preneur tout droit au paiement d'une indemnité d'éviction pour les motifs graves et légitimes ci-après exposés, le preneur: - laissant accès

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société LIVRAVEL demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions des articles 31, 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-1 et suivants du code

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0dbac25a97f0381f4f2d

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

L145-1 et suivants du code de commerce et 1244-1 du code civil.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06b1cdc6046d475a31d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L145-17 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cbfde0ebe408da9fdd3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L145-41 alinéa 1 du Code de Commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9d5845a23d20feb06e4e0

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L145-[Cadastre 1]-1 du code de commerce, - débouter la société Espace Houville ULM de toutes ses demandes, - débouter M et Mme [U] de toutes leurs demandes contre la SAFER du Centre, - à défaut

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973afe2cdc6046d4772a8d8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS 1-sur la recevabilité des demandes reconventionnelles des bailleurs Selon l'article L145-14 al 1 du code de commerce :Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

6610406cc9ea95b316fe159a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 16 mars 2022, au visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce, l'EPIC HABITAT [Localité 3] PROVENCE sollicite

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189c1acdc6046d47488539

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

-sur le lissage Aux termes de l'article L145-34 du code de commerce, "en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316d9cdc6046d47a7cef0

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

700 du code de procédure civile outre les dépens. *** Par ordonnance de référé du 27 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Privas a, au visa des articles L145-41 du code de commerce

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXFZ S.A.R.L. ERICK AUGIERc/S.A

69e860eecdc6046d47199202

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

l'article L.145-30 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d93

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les rapports entre un bailleur commercial et son locataire sont régis par les dispositions d'ordre public des articles L145-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a93fcdc6046d47499786

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L145-41, alinéa 1er, du Code de commerce dispose que “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe851204630

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L145-34 du code de commerce, ni la valeur locative définie à l'article L145-33; ainsi, que lorsque la valeur locative est inférieure au plafond, le loyer doit être fixé à la valeur locative ; 26. -

Source officielle
CA

4ème Chambre

65b36c4e8c0355000835f6de

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Chaque copropriétaire a confié à la société Goelia Morbihan l'exploitation touristique de son lot selon bail commercial rédigé au visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce d'une durée de

Source officielle