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1 224 résultats pour « article L145-18 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d20d

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L145-46-1 du code de commerce concerne le cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6711faad7603bf88a1884639

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions de l'article L145-5 du Code de commerce, CONFIRMER la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67401e408aa7000e22371d74

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

[Y] [A] et la société [18] ont déféré cette ordonnance devant la cour d'appel, au fondement de l'article 916 du code de procédure civile, le 13 juillet 2023.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02419cdc6046d47631d5f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L145-5, l'article L145-41 et l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 642 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032b3b7d52e432b111daf3c

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

- Juger que conformément aux dispositions de l'article L145-60 du Code de Commerce, la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation due par le locataire court à compter de la date

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NVUO S.A.S. LA MEZZANINEc/S.A

670f58264ad0d5ee7d7e5a90

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L145-41 du code de commerce Vu l'article 1343-5 du code civil Suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder un délai de 24 mois à la société la Mezzanine pour apurer sa dette et dire que

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82176cdc6046d47b23226

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L145-1 et suivants du code de commerce, tels que modifiés par la loi du 18 juin 2014.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61630b6442de3d260b993179

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

sur le fondement de l'article L145-28 du même code, - désigner un expert pour déterminer l'indemnité d'éviction, - condamner M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b363081d7564000872df2e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L145-34 du code de commerce ; '   condamné M. et Mme [W] à verser à la société Central Autos la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; '  

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162efbe8fe037d2cb4a05ce

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

dans les lieux s'analyse en un congé dénégation du statut ne nécessitant pas comme tel de mise en demeure préalable laquelle n'est exigée par l'article L145-17 du code de commerce que dans le cas de refus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a66075bbd03a05db96530e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT Il ressort des dispositions combinées des articles 2224 du code civil et L145-60 du code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du chapitre du code de commerce relatif

Source officielle
TJ

Référés

67fd50aee85d0474bddb4516

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les pièces, -Constater acquise la clause résolutoire inscrite au bail commercial qui lie la société Pei 3 et la société

Source officielle
TJ

Référés

677da2a4b032d83cfd3ed022

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l’article L145-5 du code de commerce, « les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194cd6d34da2cbdcdf943

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

67816cf36d34da2cbdcd876e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

VILLEBOIS MAREUIL AUBERVILLIERS, aux termes duquel il est demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des article L145-18 et L145-14 du code de commerce, à titre principal, de juger le congé délivré

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4141c3411ff34586f95

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il est en outre régulier en la forme en ce qu'il reproduit les termes de la clause résolutoire ainsi que les articles L145-41 et L145-17 I 1° du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300823

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Les dispositions de l'article L145-31 du code de commerce relatives à la sous-location n'étant pas d'ordre public en application de l'article L145-5 du même code, les parties peuvent y déroger dans leur

Source officielle
CA

2 e chambre civile

67ef6fb37985d82da296f74f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon conclusions d'intimées notifiées le 20 novembre 2024, la SCI Centre Immo demande à la cour, au visa des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cea

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Le commandement de payer contrevient selon l'appelante aux dispositions de l'article L145-39 du code de commerce, et constitue par ailleurs un procédé déloyal et brutal puisque c'est parce que les bailleurs

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FGQQ S.A.S.U LE P'TIT REGALc/S.C

654b37fb56298f8318387ce1

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[H], mais que celui-ci a créé la société Le P'tit Régal et lui a apporté le bail et en faisant valoir que l'article L145-1 du code de commerce, ainsi que le bail, imposaient que cette cession lui soit

Source officielle