AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
63d8c0a22182c005de24d20d
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L145-46-1 du code de commerce concerne le cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre.
Source officiellePage 11 sur 62
1ère Chambre
6711faad7603bf88a1884639
17 octobre 2024
17 octobre 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions de l'article L145-5 du Code de commerce, CONFIRMER la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Source officielle