AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170408
6 avril 2017
6 avril 2017
La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents
Source officiellePage 11 sur 90
Chambre civile 1-6
66878d2105d6f7f678d4955c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[F] aux dépens Statuant à nouveau, Concernant Mme [Y] : annuler la saisie-vente opérée le 8 juin 2022 condamner solidairement les sociétés défenderesses à la somme de 3000 euros au titre de l'article
Source officielle