Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
636ca6056c7633dcd15b39f9
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1125-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00963
28 mai 2013
28 mai 2013
avaient été réglées à la salariée ; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir fourni aucun élément relatif aux horaires de travail effectivement réalisés par la salariée, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5923502b828318c4e3a9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en 'uvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à soixante-quinze points.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b591f502b828318c4e3a5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en 'uvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à soixante-quinze points.
Source officielle1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b17c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans ses dernières écritures communiquées par voie électronique le 21 mars 2022, la Sa Maaf assurances, intimée et appelante incidente, au visa des articles L125-1 du code des assurances et A.125-1 du
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5911502b828318c4e39b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en 'uvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à soixante-quinze points.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5913502b828318c4e39d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en 'uvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à soixante-quinze points.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5915502b828318c4e39f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en 'uvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à soixante-quinze points.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b591c502b828318c4e3a3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en 'uvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à soixante-quinze points.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5925502b828318c4e3ab
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en 'uvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à soixante-quinze points.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5906502b828318c4e399
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en 'uvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à soixante-quinze points.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5919502b828318c4e3a1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en 'uvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à soixante-quinze points.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5921502b828318c4e3a7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en 'uvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à soixante-quinze points.
Source officielleSociale E salle 4
65cb170f474256000835c4ad
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[X] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Krystel SCOUARNEC, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 28 Novembre 2023 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca61c6c7633dcd15b3a7a
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1125-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a128f656d26d0f8b57eca
26 avril 2023
26 avril 2023
En effet, l'article l152-1 qui pose le principe de l'interdiction du harcèlement moral.
Source officielleChambre 1-2
6a0ff9b6cdc6046d478a4e46
21 mai 2026
21 mai 2026
[X], [W] et [A] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [D] 2.0 à verser à la société Axa France Iard la somme de 1 500 euros sur le
Source officielle4e chambre
60339a1420613e4ee67113e4
15 mai 2017
15 mai 2017
Française [Adresse 3] [Localité 3] Madame [S], [T], [G] [E] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 6] (35) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Maître
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02345
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L. 1225-71 du code du travail, ensemble l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue ; Attendu que s'il résulte de l'article 51-1 de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300771
19 septembre 2019
19 septembre 2019
II-En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n
Source officiellePage 11 sur 12