Bellenger, [Adresse 2] [Localité 1] avocat (C279) Partie défenderesse : SARL TERRASSEMENT PROXI FR, Entreprise de Travaux Publics, (Adh. 52878.

Bellenger, [Adresse 2] [Localité 1] avocat (C279) Partie défenderesse : SARLU [X] TP, Entreprise de Travaux Publics, (Adh. 48126.U), RCS de [Localité 2] n°799 455 670, dont le siège social est situé

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est compétente pour se prononcer sur la demande, en application de l'article L341-2 du code des relations entre le public et l'administration, que pour

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

et 2).

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant détenus par les services du « Camp Colonel Lecocq » à Fréjus (Var) : 1)

est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

son entier dossier administratif ; 2) son entier dossier médical.

[Localité 1]. T), RCS d'[Localité 2], n°849 564 463, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.