L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L.162-17, est

NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Avril 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE No RG : 10

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L161-33 du code de la sécurité sociale, " l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu

siège social est [Adresse 14]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Christian Pautonnier, avocat au barreau de Paris, vestiaire : L159

Nature de la décision : Contradictoire Nous, Caroline FEVRE, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

ayant leur siège [...] , 7°/ la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , 8°/ la société K Immo, société civile immobilière, 9°/ la société JPJ, société civile immobilière, 10

Par conclusions récapitulatives signifiées le 10 novembre 2016, Mme [B] [I] épouse [P] et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 10-16. 732 et W 11-14. 231 qui attaquent la même ordonnance ; Sur le pourvoi n° U 10. 16 732 : Vu l'article

Serge X..., au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de condamner la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales au paiement de la somme de 10. 000 euros au profit de M.

Il résulte certes des articles 15, 16 et 16 de la loi du 10 juillet 1965 précités que le syndicat, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en vue de l'établissement d'une servitude au profit

8 de la CESDH ; que cependant, la violation de l'article 8-1 de la CESDH est tempérée par l'article 8 §2 qui dispose tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, que « Il ne peut

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Mme [I] [K] soutient que les articles L162-1-7 et R160-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas conformes à la CEDH et fait référence à l'article 1 du protocole additionnel n°1 de la dite convention

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L160-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l’espèce, “ La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article

Par assignation délivrée le 27 juin 2007 au Directeur des Services Fiscaux du Nord LILLE en application de l'article L199 du code de procédure fiscale, les époux [M] ont porté leur contestation devant

C'est ainsi que, suivant convention du 10 juillet 2006, M.

juin 1954 à [Localité 5] (49) [Adresse 1] [Localité 3] Dispensé de comparaître par courrier en date du 07 décembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article