AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
659da22caa704a07f49386fc
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023
Source officiellePage 11 sur 65
4e chambre civile
6a0ff17bcdc6046d4789476f
21 mai 2026
21 mai 2026
Par d'exacts motifs adoptés par la cour fondés sur les dispositions des articles L213-2 du code rural et de la pêche restreignant en matière de vente d'animaux domestiques et à défaut de convention contraire
Source officielle