A l’issue des débats, le Juge de l’exécution, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que l’affaire était mise en délibéré au 06 Octobre

En application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, il est procédé à l’exposé des prétentions des parties et de leurs moyens par visa des conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1641 et suivants du Code civil ; Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ; - JUGER que le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet ALLIANCE EXPERT n’a pas de valeur probante suffisante

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

04 Juillet 2025 RG N° RG 25/02507 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONCW Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [K] [L] épouse

du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2024.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

325 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles L 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L 632-2 du Code de Commerce Déclarer nulle

A l’appui de sa demande de résolution du contrat, Monsieur [B] [T] se fonde sur les articles 1103, 1610 du code civil, L216-1 et L216-6 du code de la consommation.