AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01863
6 octobre 2010
6 octobre 2010
L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-
Source officiellePage 11 sur 46
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501910_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle soutient que : - l'urgence est présumée s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L212-1 du code des
Source officielle