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378 résultats pour « article L2314-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fca6fe660b2355b696470d2

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

L2313-2 du code du travail.

Source officielle

Page 11 sur 19

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02299

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

Moyen pris pour violation des Articles 16 du Code de Procédure Civile et R2314-29 du Code du Travail Vus les articles L2314-25, R2314-27, R2314-28, R2314-29 du Code du Travail, 16 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f15d

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

- l'article L. l234-9 relatif à l'indemnité légale de licenciement n'a pas vocation à s'appliquer, les relations contractuelles liant les parties étant tout simplement parvenues à leur terme ; de même

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6364bae1e405357f749ea7be

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par conclusions remises au greffe le 30 août 2022, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société CGI du bâtiment demande à la cour : -vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, -

Source officielle
TJ

JEX

678184656d34da2cbdcdd0f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110488

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

vertu des articles L. 214-8 du code rural et de l'article D.214-32-2 modifié par décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 - art. l toute vente d'animaux de compagnie réalisée doit s'accompagner, au moment de

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86b6af9fd1f809524eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ne sont pas applicables. Le logement est situé à [Localité 8].

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167f93cdc6046d47111151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L2315-11 du code du travail prévoit expressément que : 'Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60355eac024dea86b9f90bba

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

Les travaux débutèrent le 30 mai 2011 et furent terminés en décembre 2011. Les époux [D], qui restaient débiteurs de la somme de 33.089€, refusèrent de signer toute réception.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02295

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

les premiers juges, se fondant sur les articles L1233-71 et L2341-1 et suivants du code du travail, ont justement considéré que la société Luxottica était obligée de proposer à M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007624238

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

ses ses articles 641 et 642 ; Vu le code des communes, et notamment son article L234-21 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, et notamment

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102772_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Saint-Michel sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb2751b80c0dbc1453e542

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Par dernières conclusions notifiées le 27 décembre 2016 la CCM demande à la cour, au visa des articles L 211-2, R 211-9 et R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, et sous réserve de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6164124dfc57acb3cf68c73a

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

Monsieur Dominique GARET, VP placé, conseiller délégué par ordonnance du 10/07/2009, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 30

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43757cdc6046d472d26c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Invoquant le refus de l'employeur d'organiser l'enquête conjointe prévue par l'article L2312-59 du code du travail, M.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à [P] [U] pour la période du 1er août 2023 au 30 juillet 2028 ; – ordonner l'exécution provisoire de la décision ; – condamner la [10] à leur verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f423cdc6046d473421e5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du recouvrement, la SAS MCS TM, « SAS FCT ABSUS » : Maître [Q] [I] intervenant pour la SAS FCT ABSUS demande au Tribunal de déclarer son action tant recevable, en application des dispositions des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00222

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Mais dès le 29 novembre 2005 le commissaire aux comptes de la société Technomag informait son dirigeant qu'il déclenchait la procédure d'alerte régie par les articles L234-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6360c58d3c369c7f74996e7a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de l'article 12 du code de procédure civile ; - en conséquence, prononcer la nullité de l'acte extrajudiciaire délivré le 15 décembre 2017 à l'AAMOI, en application des dispositions de l'article 53 de

Source officielle