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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe76
19 novembre 2012
19 novembre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5d4b89538338ecde8dd
23 avril 2024
23 avril 2024
R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162603b8672d229b88163a2
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Aux termes de l'article L 2261-2, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200199_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01562
29 juin 2011
29 juin 2011
Y... un élu, a violé les articles R. 67 du code électoral et L. 2314-23 du code du travail ; 5°/ que M.
Source officiellePPP Elections prof
65b9484b5a029d9e20d9bcd3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande en cessation du trouble formée par l’employeur L’article L2314-32 du code du travail prévoit que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6163aeae8d16be2ca5050a41
14 juin 2010
14 juin 2010
[Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour, assistée de Me Emmanuel GAYAT, avocat au barreau dePARIS, toque : C1730, INTIMEE Société de droit américain
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11239
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Main sécurité à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 600 euros TTC ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de
Source officielleChambre 5/Section 3
677c26f76f491b6d2638de48
6 janvier 2025
6 janvier 2025
RESIDENCE [10], [Adresse 1], [Adresse 4], [Adresse 2], [Adresse 3], représenté par la SELARL [P] ET ASSOCIES, administrateur judiciaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2059
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article L2323-32 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au
Source officielleRéférés
69de2852cdc6046d4731a39a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[W] [M] [Adresse 10] Non comparant Par exploit de Me [G] [Z] et Me [P], commissaire de justice à [Localité 2] et [Localité 3] du 21 janvier, le 23 janvier et 17 janvier 2025, d'avoir à comparaître devant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603335642c15cca63b7aca16
6 septembre 2017
6 septembre 2017
L2411-1 du code du travail, augmentée de six mois telle que prévue par l'article L2411-5, dans la limite de la durée minimale de 2 ans du mandat des délégués du personnel posée par l'article L2314-27
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01400
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ que les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif
Source officielleRéférés
66863d0ab1dbbe3bae600378
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La SCI INVICTUS sollicite en outre la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la SASU JL BTP au paiement des entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93f00
21 juin 2017
21 juin 2017
Sur pourvoi introduit par la société le 2 juin 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation, le 3 novembre 2016, casse et annule, sauf en ce qu'il dit et juge que les demandes du comité d'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd8901d
30 janvier 2007
30 janvier 2007
L234-2 du code du commerce, invitant le gérant à lui communiquer les mesures que celui-ci entendait prendre en raison de faits qui, selon lui, étaient de nature à compromettre la continuité de l'exploitation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e132eb797effb0702b8
12 mai 2022
12 mai 2022
[V] [L] prise en sa qualité d'ayant droit de feue Madame [X] [L] née [E] décédée le 24/04/2019 née le 02 octobre 1965 à [Localité 3] ([Localité 3]) demeurant [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02229_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n°2019173 du 25 février 2021 de la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris est annulée. Article 2 : La demande de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e1c5cdc6046d4706b9ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
chiffre d'affaires dans la limite du bénéfice distribuable (au sens des articles L232-10 et suivants du Code de commerce) et du plafond de 1 223 433 euros.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66197c1d1b7735881a7c2bf8
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la demande de paiement de la somme de 5833,07 euros au titre de la partie de la retraite en capital Aux termes de l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103 du même code depuis le 1er octobre
Source officiellePage 11 sur 22