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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
65a8d5fce12c85000874b03e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L622-7 du code de commerce, Vu l'article L211-20 du code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - Déboute la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Source officielle3ème Chbre Cab B4
670d5fd8d1ffbed0eed8d18a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Monsieur [N] [S] se prévaut de son recours direct en qualité de tiers lésé au titre de l'article L124-3 du code des assurances.
Source officielle14e Chambre
603223a6538ff15ad899a507
4 avril 2018
4 avril 2018
MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officiellechambre 00
69f6ce91cdc6046d47684473
1 avril 2026
1 avril 2026
Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162e0811120e9a89a34a6d3
13 septembre 2012
13 septembre 2012
FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923e4
20 mai 2015
20 mai 2015
X...la somme totale de 26 638, 12 euros déduction faite de la créance de l'organisme social et des provisions déjà versées, - dit n'y avoir lieu application de l'article L211-9 du code des assurances,
Source officielleJ.E.X
6635295fe4b5292aaa662456
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le
Source officielle14e Chambre
603232dc8dd9f1697973f797
21 mars 2018
21 mars 2018
L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleETRANGERS
62ff286565816bc563602c75
18 août 2022
18 août 2022
Vu la déclaration d'appel par courriel présentée par son conseil Laurent Fabiani avocat à Toulouse le 16 août 2022, reçue à 12h29 ,invoquant le non-respect des articles L211 ' 2 du code des relations entre
Source officielle4ème chambre
670587421296b51ba2b69756
8 octobre 2024
8 octobre 2024
] des dispositions de l'article L 121-12 du Code des assurances, alinéa 2 ; Vu l'article 1733 du Code civil, Vu les articles 1875 et suivants du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, - Déclarer
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
7 avril 2026
7 avril 2026
La MAIF soutient bénéficier d’une subrogation légale au sens de l’article L121-12 du code des assurances lui permettant de réclamer la somme de 11 896,22 euros au titre du préjudice matériel du propriétaire
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
B7J-OGRK S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTIc/S.A
697392a7cdc6046d476ef8f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS : 11.
Source officielle19ème chambre civile
6a0e005bcdc6046d4759b6e0
19 mai 2026
19 mai 2026
décembre 2021, les articles L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident
Source officielleJ.E.X
6618283a4e82250580d21b4f
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article L211-4 du Code des procédures civiles d'exécution, toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d82416523b9957ff33
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6173e46653b95c5ca5edd987
16 octobre 2012
16 octobre 2012
de l'article 699 du Code de Procédure Civile
Source officielleJCP
67f834adcf40727a004478e2
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article 76 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que “Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300648
31 mai 2011
31 mai 2011
10 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, abrogé à compter du 1er juillet 2006 et devenu l'article L2111-13 du Code général de la propriété des personnes publiques, la délimitation
Source officielleAvis
CADA:20160328
17 mars 2016
17 mars 2016
L211-4 et L213-2 du code du patrimoine, rappelle que les modalités d'accès aux archives publiques sont fixées à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie
Source officielle1ère Chambre
68e3f123681ed727f2a0a47d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2005 MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exception d’incompétence L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du
Source officiellePage 11 sur 64