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1 628 résultats pour « article L262-4-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55353

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle

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TA

Juge Unique

DTA_2407768_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la nullité du contrat de vente Aux termes de l'article L242-1 du code de la consommation, dans sa version applicable, les dispositions de l'article L211-9 sont prévues à peine de nullité du contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5cc9cdc6046d474e7284

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article L123-5-1 alinéa 1 du code de commerce, la société BARTHOLET est bien fondée à demander la publication des comptes sous astreinte de 1 000€ par jour de retard.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154988

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

communication défini par les articles L213-1 à L213-7 de ce même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165288

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142626

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55357

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2babd20aa057d9f375e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En application des dispositions de l'article L242-1-4 du code de la sécurité sociale et de la circulaire interministérielle n°DSS/5B/2012/56 du 5 mars 2012 relative aux rémunérations allouées aux salariés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201428

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

L242-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be4208351cec6586561

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

. 651-1 et suivants du code de commerce, de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68df5f1038ac3a658931dd6f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[V] [D], signataire de ladite requête, 'à saisir le Juge des Libertés et de la Détention pour les demandes de prolongation en Zone d'Attente', et ce au visa notamment des anciens articles L222-1 à L222

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, correspondent

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd995805f04ee87337b9d5a

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0ccac25a97f0381f4af2

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Elle fait valoir à cet effet : - que l'article L 242-1 §11 du code de la sécurité sociale, sur lequel se fonde l'URSSAF du Rhône, n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce puisque les revenus perçus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e42

Appel

25 avril 2002

25 avril 2002

F... il soulève, en application de l'article 555 du Nouveau Code de Procédure Civile l'irrecevabilité de leur appel en garantie.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300116

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances : 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300019

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Il n'a donc pas la qualité d'exproprié et ne peut subséquemment se prévaloir des dispositions de l'article L242-1 précité.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be89

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur les demandes principales L’article L262 du Livre des procédures fiscales dispose notamment : « 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300674

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

L. 242-1 du code des assurances, qui impose de tenir compte de toute déclaration de sinistre. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du code des assurances : 5.

Source officielle