AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63104b3a4709e24f13d55353
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officiellePage 11 sur 82
Juge Unique
DTA_2407768_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle