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L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Valery X... eu égard au montant du prêt conformément à l'article L311-9 du code de la consommation.