La commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que la décision sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

En troisième lieu, la commission estime que les documents visés aux points 2) et 6), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code

Il n'y a dès lors pas lieu de faire application de l'article L311-48 alinea 2 du code de la consommation.

L124-2 du code de l'environnement.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

Elle précise qu'en vertu de l'article L311-9 du même code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par

L311-1 du même code, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Quiers à sa demande de délivrance

L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-5 et L311-6 du même code.

L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

sa demande de copie des documents suivants concernant son client, gérant des sociétés SCI X et SASU X : I) s'agissant de son client : 1) les rôles 91701 et 91702 mis en recouvrement le 30 avril 2021 ; 2)