AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
680bcddfc64531385b0219d3
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus
Source officiellePage 11 sur 173
Chambre 1-11 HO
6618cefa7935f50008be4053
11 avril 2024
11 avril 2024
[Localité 11], comme l'impose l'article L3213-2 du code de la santé publique.
Source officielle