Codes de loi français

LEGIARTI000020727127

Roscanvel (29) 0 0 Département des Alpes-Maritimes (06) 1 483 1 236 Département de la Charente-Maritime (17) 1 059 883 Département du Finistère (29) 7 249 6 041 Département du Var (83) 0 0 Région Aquitaine 2 644 2 203 Région Bretagne 54 105

Article 2

Les normes minimales de faculté germinative et de pureté, au sens de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999, qui s'appliquent aux lots de fruits et de graines des essences mentionnées ci-dessous, récoltées en France en vue d'une commercialisation

Article L541-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d'emballage définis par les éco-organismes, en application de l'article 65 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage

Article R242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable des traitements créés en application des dispositions de la présente section dans les conditions prévues respectivement aux articles

Article R1337-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 08

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, pour le responsable d'une activité nucléaire, le fait : 1° De ne pas effectuer la transmission du dossier prévue à l'article R. 1333-105 ; 2° De ne pas respecter les prescriptions

LEGIARTI000049416996

Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique ; 7° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles

Article Annexe

Article R. 226-7 9 mois Accès à une zone protégée.

Article 1

21 000 000 et inférieur ou égal à 42 000 000 25 500 Supérieur à 42 000 000 et inférieur ou égal à 70 000 000 45 000 Supérieur à 70 000 000 et inférieur ou égal à 84 000 000 59 000 Supérieur à 84 000 000 et inférieur ou égal à 105

Article 1

361 m2 242 000 3 108 000 3 350 000 Cité militaire air commandant René Mouchotte , commune de Cambrai Section AN 12 480 m2 7 374 m2 624 000 5 076 000 5 700 000 Logement du commandant de base , commune de Cambrai Section AZ n° 274 1 757 m2 226 m2 105

Article 42

montant de la compensation allouée au Département de Mayotte en contrepartie du transfert de la compétence en matière de protection maternelle et infantile en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles est équivalent à 105

Article 68

Les congés de maladie ainsi que les congés prévus à l'article 105 ci-après, sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme services accomplis. L'administration conserve toute liberté pour échelonner les congés.

Article 101

S'il y a présomption d'inaptitude définitive, la commission de réforme se prononce, à l'expiration de la période de congé rémunéré, sur l'application des dispositions de l'article 105.

Article 4

des apprentis : C.F.A. avec : : : internat : : : 9 voyages : :------------------:-------------: : De 0 à 5 km : - : : De plus de 5 km : : : à 25 km : 105

Article R513-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89

de respecter à tout moment un ratio de couverture des ressources privilégiées par les éléments d'actif, y compris les sommes à recevoir au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11, au moins égal à 105

Article Annexe II (doc 1)

Modules de formation théorique et pratique INTITULÉ PÉRIODES PÉRIODES PÉRIODES PÉRIODES Module 1 100 heures 3 105 heures En PUI, secteur médicaments, en unités de soins...

LEGIARTI000028426148

Le commissaire aux comptes peut effectuer la mission de l'organisme tiers indépendant si, conformément aux dispositions des articles L. 225-102-1 et R. 225-105-2 du code de commerce, il est régulièrement accrédité par le Comité français d'accréditation

Article 36

II à IV ci-dessous, aux dispositions suivantes du décret du 7 novembre 2012 susvisé : 1° Les règles relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires prévues par les articles

Article 109

Les fonctionnaires qui, à l'expiration du délai mentionné au I du présent article, n'ont pas fait usage du droit d'option mentionné à ce paragraphe sont placés en position de détachement sans limitation de durée.

Article Annexe 15

Secteur du Long-Buisson Evreux, Le Vieil-Evreux et Guichainville Route nationale RN 13 de la parcelle AR n° 105 jusqu'à la route départementale RD 671. Limite est des parcelles C 170 et C 281. Limites est et sud de la parcelle C 278 incluse.