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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Maurice Choury à AJACCIOc/Mme Maria X
6253cd7cbd3db21cbdd93814
14 décembre 2016
14 décembre 2016
les entiers dépens, - subsidiairement : - de dire et juger que la demande de rattrapage de Mme X...est en application de l'article L3245-1 du code du travail prescrite pour la période allant du 1er janvier
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e5a
16 décembre 2013
16 décembre 2013
des dispositions de l'article L. 1245-1 du même code, le contrat de travail de Mme X...doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
15 juin 2016
déclarée opposable à l'AGS intervenant à titre subsidiaire dans les limites légales de sa garantie prévues à l'article L3253-17 du Code du Travail, étant précisé qu'elle est plafonnée pour toutes les créances
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924ac
18 mai 2015
18 mai 2015
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 1 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907bc
17 juin 2013
17 juin 2013
Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes du salarié, de déclarer la décision opposable au CGEA AGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2adb848dd6814c5e4fd
2 avril 2025
2 avril 2025
Il ajoute qu’en vertu de l’article L32-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communication électronique sont tenus à
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d9ec25a97f0381f4e59
16 octobre 2014
16 octobre 2014
prévues à l'article 9, l'opération financière aboutissait au cours des 36 mois suivant la fin du mandat avec un investisseur potentiel présenté par l'intermédiaire, une rémunération sera due à l'intermédiaire
Source officielle1ère Chambre
63c79bcada31367c908eb835
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ces intérêts ont le caractère d'un bien commun, en application de l'article 1401 du code civil. Ils étaient dus à la fois à [MX] [PT] et à [S] [N].
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90307
26 février 2013
26 février 2013
X... aux dépens, et à lui verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 2000 €. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0ac3bcaf505db69687f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f001692d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.625-3 et suivants du Nouveau Code de commerce, uniquement dans la limite des articles L3253-8 et suivants du Code du travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85cba4ff9ec259c09866
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit 7 décembre 2022
Source officielleChambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
6 mai 2026
Le présent arrêt est opposable à l'UNEDIC, Délégation AGS de [Localité 1], assignée en intervention forcée, dans les limites de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad97
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En outre, il résulte de la combinaison des articles L322-4 du code de l'énergie et L2224-31 du code général des collectivités territoriales que les compteurs d'électricité n'appartiennent pas aux usagers
Source officielle1ère chambre sociale
696138d2cdc6046d47c42ff3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Toutefois, en application de l'article L3245-1 du code du travail, le salarié est fondé à réclamer des rappels de salaire au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Source officielleChambre del'Expropriation
652e262392ba09831876851d
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur la qualification des terrains expropriés à la date de référence, elle soutient qu'ils ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir ne répondant à aucun des critères énoncés à l'article L322-3 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00094
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L 321-1 et L 324-1 du code de la sécurité intérieure ; que l'article L321-1 du code de la sécurité intérieure dispose : "Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant du 1° du présent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3b2c33bb68747a02f0
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dd3c25a97f0381f4fc4
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Cette demande se prescrit par cinq ans à compter de la date d'exigibilité des salaires en application de l'article L3245-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164028680759c6f2497fa28
13 janvier 2010
13 janvier 2010
MOTIFS DE LA DECISION a) sur la régularité du contrôle Aux termes de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi
Source officiellePage 11 sur 19