CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 102 résultats pour « article L3316-1 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69d5757acdc6046d4772ccb8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

Source officielle
TJ

JLD

69cef1dfcdc6046d47ea5948

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [I] [E] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au

Source officielle
TJ

JLD

6a160bf3cdc6046d470841df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation

Source officielle
TJ

JLD

69dd5b2fcdc6046d47219583

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

Source officielle
TJ

JLD

69cef1e2cdc6046d47ea59a0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [...] [...] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au

Source officielle
TJ

JLD

69cef1e7cdc6046d47ea5a16

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du 1er avril 2026, Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique

Source officielle
TJ

JLD

69d81f78cdc6046d47b20051

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [B] [M] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au Centre

Source officielle
TJ

JLD

69d5757dcdc6046d4772cd01

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

Source officielle
TJ

JLD

678194d16d34da2cbdcdfa0e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le jugedoit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

Source officielle
TJ

JLD

69cef1dccdc6046d47ea5924

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [W] [Q] fait l'objet d'une

Source officielle
TJ

JLD

68e42f3d681ed727f2a634b6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

Source officielle
TJ

JLD

69602c26cdc6046d47ad70c6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32d0cdc6046d475da330

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] -------------- Tél .

Source officielle
TJ

JLD

68dee9396af9fd1f80970d57

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [J] [H] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre

Source officielle
TJ

JLD

68e42f42681ed727f2a6353a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [O] [W] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre

Source officielle
TJ

JLD

695c374575782d5f06e69320

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [P] [X] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre

Source officielle
TJ

JLD

68e88bbf3ea43407b9fbcfb0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

Source officielle
TJ

JLD

68e88b8b3ea43407b9fbbd7e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites) Vu les articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; Monsieur [M] [Y] fait

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e3053cdc6046d475d6d4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Tél .

Source officielle
TJ

JLD

68e88bb73ea43407b9fbcd12

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

Source officielle

Page 11 sur 56

← PrécédentSuivant →