L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 26 Septembre 2024, reçue

L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 25 Septembre 2024,

L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 02 Juillet 2024, reçue

L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7] en date du 1er Juillet 2024, reçue

L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7] en date du 08 Octobre 2024, reçue

L3212-3 du Code de la Santé Publique.

L312-39 précité.

-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre III est complétée par un article L351-7-1 A ainsi rédigé : « Art. L351-7-1.-A.

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La commission considère cependant que les dispositions de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration ne la rendent pas compétente pour émettre un avis sur l'application

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à [Localité 2] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur péril imminent au visa de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique.

L3212-1 du code de la santé publique) Le :07 Janvier 2025 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur Le : 07 Janvier 2025 Notification pat PLEX à :

L3212-1 du code de la santé publique) Le :04 Octobre 2024 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur Le : 04 Octobre 2024 Notification pat PLEX à :

L3212-1 du code de la santé publique) Le :01 Juillet 2025 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur Le : 01 Juillet 2025 Notification pat PLEX à :

L3212-1 du code de la santé publique) Le :01 Juillet 2025 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur Le : 01 Juillet 2025 Notification pat PLEX à :

mentionnée à l'article L312-12 et figurant en annexe au présent code.