AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES ORALES + JCP
6a1ddf68cdc6046d47c06640
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû
Source officiellePage 11 sur 84
Soins contraints
6a10b9ebcdc6046d479cd4d8
22 mai 2026
22 mai 2026
de [K] [S] sur le fondement des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle