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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP REFERES
686ee0bb72b5e5e648cc08a7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L412-6 Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non
Source officielleJCP REFERES
686ee0c472b5e5e648cc09ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L412-6 Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non
Source officielleChambre sociale
6274bd422799a9057d5dd212
5 mai 2022
5 mai 2022
, contenu à l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef293
4 octobre 2024
4 octobre 2024
lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7.
Source officielleRéférés
69e9c2e4cdc6046d4739747a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L441-10 du Code de Commerce ; Les pénalités de retard au taux de la BCE majorées de 10 points à compter de la date d'échéance des factures impayées conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce
Source officiellechambre 1-12
69cf265bcdc6046d47ed92c7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce et à compter de l'échéance des factures, * 0 1.800 € au titre de l'indemnité
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les
Source officiellePCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[M] n’a démontré aucune démarche pour libérer les lieux, alors qu’il ne répond plus aux conditions pour occuper le logement depuis 7 ans, de sorte qur les conditions prévues par l’article L412-4 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6970a678cdc6046d4717fce8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article L412-4 précise que la durée des délais ne peut en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f88
14 décembre 1977
14 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-4, L412-11, R412-2 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN
Source officielleJEX
69d5580dcdc6046d4770988d
7 avril 2026
7 avril 2026
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449cdac71a6a83181c8cb3
2 novembre 2023
2 novembre 2023
De plus, si comme l'indique à juste titre l'appelante, l'article L411-35 alinéa 5 du code rural indique que toute sous-location est interdite, en sorte que le bail qui a été consenti à Mme [S] [K] [Z]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445bf0bb2f8a66ca66675
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS * Sur la détermination du taux d’IPP Aux termes des articles L411-1 et suivants (accidents du travail) et L461-1 et suivants (maladie professionnelle) du Code de la sécurité sociale, une indemnité
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a537d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
UNICIL, société anonyme d’habitation à loyer modéré, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles L412-1, 4 et 6 du Code des procédures civiles
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d4849aa68a7746ee74cd3b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront écartés.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890356e764f07389f637e
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69761b1bcdc6046d47a97264
12 janvier 2026
12 janvier 2026
lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6. » Par ailleurs, L'article 472 du code de procédure civile énonce :
Source officielleJCP
67f8342bcf40727a00447251
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la suppression du délai pour quitter les lieux : L’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301240
30 octobre 2013
30 octobre 2013
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41a9a4e0040aa3735dd7f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.
Source officiellePage 11 sur 229