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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbf40ecdc6046d47a17226
22 octobre 2025
Elle soutient qu'en application de la loi du 16 juillet 1971, et ses articles 1-2 et 3, les dispositions d'ordre public sont applicables.
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MARDI
69a9ac5bcdc6046d479f2bb1
1 juillet 2025
et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02292
11 décembre 2014
S'agissant de la contrepartie en repos, l'article L212-5 devenu l'article L1321-24 dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, comme dans la rédaction issue de ladite loi, subordonne la mise
REFERE LUNDI SALLE 3
6a18267dcdc6046d473a0b0f
4 mai 2026
873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code Civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats signés
Cour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur William X
6253cd19bd3db21cbdd9240f
20 mai 2015
L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE
Chambre Sociale
642fb7aacece1704f574799d
6 avril 2023
MHD/LD ARRET N° 163 N° RG 20/02239 N° Portalis DBV5-V-B7E-GC67 [M] C/ CPAM DE LA VENDEE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
4eme Chambre Section 1
627f48f5551627057d32e18e
13 mai 2022
-Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-
PPEP Civil
69d81ee1cdc6046d47b1f5ba
9 avril 2026
SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE PUBLICITÉ une somme de 3400 € au titre de la facture impayée, 5,25 € au titre des frais accessoires outre la somme de 40 € au titre des dispositions de l’article L441-10 du code de
JCP
69af2e5fcdc6046d47136eef
8 janvier 2026
[H] [A] de le faire immédiatement, ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique, conformément aux dispositions des articles L411
Pôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec8
3 avril 2025
Il s'agissait bien d'une promesse d'embauche au sens de l'article 2 des conditions générales de la convention de recrutement.
Pôle 5 - Chambre 4
6629f368dc6faf0009588909
24 avril 2024
Par des dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 17 mars 2023, la société I-TEK demande à la Cour de : Vu l'article L441-2 du Code de Commerce, Vu l'article 1641 du Code Civil INFIRMER
Chambre 27 / Proxi fond
69e66c3fcdc6046d47eee8a2
13 avril 2026
Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.
Pôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e25
26 mai 2016
Les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, qui s'appliquent à tous les employeurs, prescrivent que l'employeur prend les mesures nécessaires
JCP FOND
69ea93cbcdc6046d474eef91
Après débats à l'audience du 12 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement
CHAMBRE 04
69de77f8cdc6046d4738520f
En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités
Pôle 6 - Chambre 6
6971e012cdc6046d4737304a
21 janvier 2026
Il est précisé à l'article L4121-2, que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2°
Pôle 4 - Chambre 3
679331c831df9338379d26ef
23 janvier 2025
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 19 août 2024 au terme desquelles la SA Régie immobilière de la ville de [Localité 8] demande à la cour de : Vu les articles L441-3 et suivants, L 353
1ère chambre
DTA_2000295_20220719
19 juillet 2022
En outre, selon les dispositions de l'article L422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis
CHAMBRE 03
69fc889fcdc6046d47ebafaa
6 mai 2026
Cette ordonnance a été signifiée le 16 septembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile.
3ème chambre
62cfb2cb548bc59fcf4f11a6
13 juillet 2022
L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 mai 2022.