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444 résultats pour « article L421-168 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cbf40ecdc6046d47a17226

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle soutient qu'en application de la loi du 16 juillet 1971, et ses articles 1-2 et 3, les dispositions d'ordre public sont applicables.

Source officielle

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TCOM

MARDI

69a9ac5bcdc6046d479f2bb1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02292

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

S'agissant de la contrepartie en repos, l'article L212-5 devenu l'article L1321-24 dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, comme dans la rédaction issue de ladite loi, subordonne la mise

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a18267dcdc6046d473a0b0f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code Civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats signés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur William X

6253cd19bd3db21cbdd9240f

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7aacece1704f574799d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MHD/LD ARRET N° 163 N° RG 20/02239 N° Portalis DBV5-V-B7E-GC67 [M] C/ CPAM DE LA VENDEE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f5551627057d32e18e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

-Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ee1cdc6046d47b1f5ba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE PUBLICITÉ une somme de 3400 € au titre de la facture impayée, 5,25 € au titre des frais accessoires outre la somme de 40 € au titre des dispositions de l’article L441-10 du code de

Source officielle
TJ

JCP

69af2e5fcdc6046d47136eef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[H] [A] de le faire immédiatement, ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique, conformément aux dispositions des articles L411

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il s'agissait bien d'une promesse d'embauche au sens de l'article 2 des conditions générales de la convention de recrutement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6629f368dc6faf0009588909

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par des dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 17 mars 2023, la société I-TEK demande à la Cour de : Vu l'article L441-2 du Code de Commerce, Vu l'article 1641 du Code Civil INFIRMER

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c3fcdc6046d47eee8a2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e25

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, qui s'appliquent à tous les employeurs, prescrivent que l'employeur prend les mesures nécessaires

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea93cbcdc6046d474eef91

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Après débats à l'audience du 12 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de77f8cdc6046d4738520f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971e012cdc6046d4737304a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il est précisé à l'article L4121-2, que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2°

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

679331c831df9338379d26ef

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 19 août 2024 au terme desquelles la SA Régie immobilière de la ville de [Localité 8] demande à la cour de : Vu les articles L441-3 et suivants, L 353

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000295_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En outre, selon les dispositions de l'article L422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc889fcdc6046d47ebafaa

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Cette ordonnance a été signifiée le 16 septembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

62cfb2cb548bc59fcf4f11a6

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 mai 2022.

Source officielle