AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
650d314e71dfcd8318201437
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Réponse de la cour Les conditions formelles d'un congé sont énoncées par les dispositions de l' article L411 - 47 du code rural et de la pêche maritime, tandis que les conditions de fond sont définies
Source officiellePage 11 sur 82
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201267
17 octobre 2019
17 octobre 2019
. ; qu'en procédant ainsi, les juges du fond ont tranché une contestation sérieuse et violé l'article l'article 848 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 411-1 du code des procédures civiles
Source officielle