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séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle

1ère chambre - Référés

66fdad7d38de0398b51fe1aa

T. Judiciaire

2 octobre 2024

la SAS [8].

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2501618_20250612

Administratif

12 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-

Source officielle

3ème chambre

63b677aba853827c9026d2c8

Appel

4 janvier 2023

somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf2b6a90a057d2a5a6a

Appel

26 avril 2022

Par décision du 28 octobre 2016, la [8] ([8] a pris en charge la rechute au titre de l'accident du travail du 20 avril 1994 au titre de la législation sur les risques professionnels.

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6ème CHAMBRE CIVILE

6629494f204c0caeeb98fc28

T. Judiciaire

24 avril 2024

789, 79, 81 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L451-1 et L 455-1-1 du code de la sécurité sociale, - DECLARER la demande de la SCEA VIGNOBLES [O] ET FILS recevable et bien fondée,

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3ème chambre

68f1cd7f2f77035fb0bf7eb0

Appel

16 octobre 2025

-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L451-1 et R 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné M.

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Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db8

Appel

26 mars 2002

L'article L431-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982 précitée, étend aux établissements publics à caractère industriel et commercial les dispositions relatives

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Chambre 22 / Proxi référé

68e555330e2901d10fa32ca9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

-1 à L451-1 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir : - Débouter M.

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Chambre Sécurité Sociale

6163fdd8b83ec65bfc4454c1

Appel

13 janvier 2010

Le 8 novembre 2007 le tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d'Armor, saisi par La S.A.S.

Source officielle

TPX VER JCP REFERES

69655246cdc6046d471063f5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

[I] [P] à tous les dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile L’affaire a été appelée à l’audience du 8 décembre 2025.

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2ème chambre section C

697365a5cdc6046d4769c9a3

Appel

22 janvier 2026

L451-5 du code Rural et de la pêche maritime, -ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail emphytéotique du 8 novembre 2011 ; -accorder un délai de 18 mois à la société

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Chambre 4 SB

68c3b861c3e142b21e832bb5

Appel

24 avril 2025

[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6615853adb5098996d5a8e4a

T. Judiciaire

9 avril 2024

En effet il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime

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Chambre des référés

S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIERc/S.C

68e56b780e2901d10fa4753e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a85cf40727a00444ba6

T. Judiciaire

10 avril 2025

Par ailleurs il résulte de l’article L451-1 du code de la sécurité sociale qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément

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Chambre des référés

686438a20bb2f8a66ca64033

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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CTX PROTECTION SOCIALE

662fe322b89538338ecddb4a

T. Judiciaire

29 avril 2024

Source officielle

TPX VER JCP REFERES

697c6979cdc6046d473a3c18

T. Judiciaire

12 janvier 2026

décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. » Et l’article L431-1 du même code prévoit : « Les meubles

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CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c2519e

T. Judiciaire

19 avril 2024

Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale applicable au moment du recours formé par l'employeur que :" Pour les contestations d'ordre médical, hors celles formées au titre de 8° de

Source officielle

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