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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69abf464cdc6046d47d176b9
6 octobre 2025
L441-10 du code de Commerce
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CTX Protection sociale
67f6cd4da9d5adc2606231ee
9 avril 2025
R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
5ème chambre
69e9cae8cdc6046d473a1bd4
14 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce le tribunal fera droit à cette demande.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c48257cdc6046d47f8bed3
22 janvier 2026
L441-10 et D 441-5 du Code de commerce, CONDAMNER la société K+ CONSTRUCTION à payer à la société SOFRAMAT BTP la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201082
3 juin 2010
L431-2, L.461-1 et L461-5 du Code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les maladies professionnelles
67f42a534e0040aa373612cb
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité
CHAMBRE 1 SECTION 1
61635159a2ead9ed860b6f8c
8 février 2010
L'incompatibilité de ces dispositions avec l'article 1 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 6 de ladite
6866dccad33109fd079b3f07
3 juillet 2025
Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56681a7b805de12b415
24 janvier 2023
Selon l'article L110-4 du code de commerce : 'I.
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
Sur la responsabilité du garagiste réparateur, La société SASU [I] [T] fait valoir que l'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629f7735a5d4e0c2ddca02
13 juin 2013
En tout état de cause, il soutient que l'article L416-1 al 1, 2, 3 et 4 ne s'applique pas au bail à long terme d'une durée de 25 ans.
TPX VER JCP REFERES
696551d6cdc6046d47105c98
12 janvier 2026
lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6. » Par ailleurs, L'article 472 du code de procédure civile énonce :
Pôle Civil section 2
679aa441e9a46d1f5a769ab5
14 janvier 2025
Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl
3e chambre sociale
67ee177f51255e24994fc48f
2 avril 2025
Aux termes de l'article R433-17 du même code, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L441-6, la caisse fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783f3
2 octobre 2024
SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT N°24/03766 du 02 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/01193 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3J6N AFFAIRE : DEMANDERESSE Société S.A.S [7] [Adresse 1]
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67d9
10 janvier 2023
Ses conclusions d'appelant visent les dispositions de l'article L442-6 du code de commerce.
2EME PROTECTION SOCIALE
65aa217da34ad10008581809
18 janvier 2024
Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa
JugeContentieuxProtection
68d2ee6f69293f91fcc72de5
23 septembre 2025
L421-1 du Code des procédures civiles d’exécution -condamner Madame [Z] au paiement de la somme de 1 850,37€ au titre des loyers, charges locatives et indemnités d’occupation , loyer d’octobre 2024 compris
2ème Chambre civile
686c1395dd7001754d61c884
700 du Code de procédure civile, L411-1, L411-2 et L491-1 du Code rural et de la pêche maritime, de : - Déclarer le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la validité du congé et ses conséquences
Pôle 5 - Chambre 5
6708c036445a086e2bcede73
10 octobre 2024
SPORDIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 528 422 587 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par