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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
686ee0bb72b5e5e648cc0897
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en cas de besoin, et ordonner l’enlèvement de tous objets pouvant s’y trouver, et au besoin sous astreinte de 100€ par jour de retard,la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du Code
Source officiellePPP Référés
686818074965b5d9df31354f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.412-1 et L412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Accorder à Monsieur [Z] le bénéfice des délais prévus par les articles L412-3 et L.412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Surseoir
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6945ecd675782d5f06d7cec8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliqueront pas ; • condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296b795daea26ff7f25d
11 avril 2024
11 avril 2024
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Monsieur [K] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 264,49 euros et de 100,00 euros
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296f795daea26ff7f2eb
11 avril 2024
11 avril 2024
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Monsieur [D] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 349,31 euros et de 120,00 euros
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296f795daea26ff7f2f0
11 avril 2024
11 avril 2024
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Monsieur [E] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 344,50 euros et de 80,00 euros de
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812971795daea26ff7f329
11 avril 2024
11 avril 2024
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Monsieur [D] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 405,34 euros et de 130,00 euros
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aa44e0040aa3735de98
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Madame [E] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 445,55 euros et de 170,00 euros de
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c2766d1156dbbece1f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e609
14 octobre 2024
14 octobre 2024
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b162cdb9f94e984650ba86
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJEX
68642a8f0bb2f8a66ca60eaa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fe9ee17a459da3dcde9552
3 avril 2025
3 avril 2025
Il convient en conséquence de rejeter la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre JEX
68682f7a4965b5d9df3200d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleJex
68682d1f4965b5d9df31eda2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296f795daea26ff7f2db
11 avril 2024
11 avril 2024
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner solidairement Monsieur [S] et Madame [E] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 344,50
Source officielleChambre 3 A
628c75eadfcf1305b332f0e4
16 mai 2022
16 mai 2022
Sur le fondement des dispositions des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, elle faisait valoir que le contentieux locatif avait débuté en 2017 ; que Monsieur [W] avait
Source officielleAvis
CADA:20155424
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L422-2 du code de l'environnement.
Source officielleJEX
6866cd8ed33109fd079ae1d4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60338b08e7c07d3e23451f4d
24 mai 2017
24 mai 2017
d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.
Source officiellePage 11 sur 181