AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
68676a2cae73470041cef875
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les dispositions légales des articles L5213-13 et suivant du code du travail définissent les structures susceptibles d'être agréées comme entreprises adaptées afin de conclure des contrats pluriannuels
Source officiellePage 11 sur 15
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201928_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il soutient que : Les dispositions de l'article L521-2 du code de justice administrative sont applicables dans les cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un arrêté de reconduite
Source officielle