L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

L 643-11 du code de commerce ne s'appliquent pas au créancier auquel l'insaisissabilité de la résidence principale est inopposable, que si à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 11 février

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que l’OFII a procédé à une inexacte application des dispositions de l’article L551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L553-1 ».

consulaire ; qu'il n'existait donc pas de perspective d'éloignement, de sorte que son nouveau placement en détention ne répondait pas à l'objectif fixé par l'article L554-1 du code de l'entrée et du séjour

L'article L554-1 I. du code de l'environnement dispose en outre que les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans

[M] [A], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-22.678 contre l'ordonnance rendue le 19 janvier 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

Pour contester la nullité de la vente, [F] [Z] fait valoir les dispositions de l'article L526-1 en vigueur depuis la loi du 6 août 2015, prévoyant que les droits d'une personne physique immatriculée au

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des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 3-1de la convention internationale des droits de l'enfant.

En vertu de l'article L526-22 du même code, la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel, comme c'est le cas de M.

700 et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner Mme [V] à payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[I] [Y] en application de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives